Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R653-21

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 2 : Activités de sélection
Sous-section 2 : Contrôle des performances des équidés
Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers

IdentifiantLEGIARTI000051638866

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R653-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →

1. Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture pendant une durée de six mois sur une demande d'agrément d'un organisme tiers chargé des activités de contrôle des performances des équidés vaut décision d'acceptation.

Numérotation : Jusqu'au 22 mai 2025, le numéro R653-21 portait un autre texte (« Les délibérations du conseil d'administration sont… »), devenu l'article R653-74 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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