Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R653-29

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Certification de la qualité des reproducteurs

Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoo-génétiques
Sous-section 1 : Certification de la qualité des reproducteurs

IdentifiantLEGIARTI000051639475

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R653-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions dans lesquels un contrôle de parenté est obligatoire avant toute certification des origines portée sur le document d'identification unique à vie des équidés enregistrés ainsi que les modalités de cette certification.

Numérotation : Jusqu'au 22 mai 2025, le numéro R653-29 portait un autre texte (« Les instituts techniques nationaux contribuent, en… »), devenu l'article R653-65 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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