RattachementParagraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine ou porcine
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 4 : Reproduction animale
Sous-section 2 : L'insémination animale
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine ou porcine
IdentifiantLEGIARTI000051642557
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-48 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent institué à l'article L. 653-12.
2. Cette déclaration n'est recevable que si elle est accompagnée :
3. 1° Du numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent ;
4. 2° De la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur.
5. Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
Numérotation : Jusqu'au 22 mai 2025, le numéro R653-48 portait un autre texte (« Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution… »), devenu l'article R653-64 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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