1. L'instruction des demandes de modification des programmes de sélection approuvés des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 est déléguée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R653-8
Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
- Section 2 : Activités de sélection
- Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection
- Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection
IdentifiantLEGIARTI000051638557
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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