Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R663-3

Article transféré, en vigueur du 6 septembre 2003 au 1er avril 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre VI : Les productions végétales
  4. Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.
IdentifiantLEGIARTI000006596306
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R663-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 septembre 2003)Légifrance →

1. L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er avril 2009 (décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R664-32.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006596306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.