1. Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 664-6. Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 664-14 pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R664-9
Article transféré, en vigueur du 6 septembre 2003 au 19 septembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.
IdentifiantLEGIARTI000006596324
Texte parentLEGITEXT000006071367
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 septembre 2008 (décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R665-9.
Aller plus loin
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