RattachementChapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
IdentifiantLEGIARTI000051573534
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R712-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 mai 2025)Légifrance →
1. Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé. L'employeur y souscrit au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :
2. 1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce ;
3. 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2000-217 du 7 mars 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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