RattachementChapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
IdentifiantLEGIARTI000039223114
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R712-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En cas de défaut de production du volet social mentionné au I de l'article D. 712-17 du présent code dans les délais prévus, ou en cas d'omission ou d'inexactitude, il est fait application des dispositions prévues aux articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
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