Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R712-52-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice

IdentifiantLEGIARTI000035492296

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R712-52-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec le service de santé au travail en agriculture organisé dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35.

2. La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions du second alinéa du I de l'article R. 717-52-8, soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique, dans la limite de trois ans.

3. Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.

Numérotation : Jusqu'au 1er septembre 2017, le numéro R712-52-9 portait un autre texte (« Dans le respect des règles liées à l'exercice de la… »), devenu l'article R712-52-12 (décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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