RattachementChapitre II : Titre emploi simplifié agricole
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
IdentifiantLEGIARTI000051573451
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R712-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 mai 2025)Légifrance →
1. La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé :
2. 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail et, le cas échéant, par l'article L. 3123-6 du même code ;
3. 2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2000-217 du 7 mars 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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