Code du travail · Article

Article L1242-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
  5. Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
  6. Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006901206
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1242-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

2. Il comporte notamment :

3. 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

4. 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

5. 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

6. 4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

7. 5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

8. 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

9. 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

10. 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L122-3-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006901206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.