Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 12 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre III : Durée du travail
Section 2 : Heures supplémentaires
Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
IdentifiantLEGIARTI000006596466
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R713-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Les dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire moyenne revêtent l'une des modalités suivantes :
2. 1° Pour les entreprises dans lesquelles le calcul de la durée moyenne hebdomadaire est obligatoirement opéré, sauf dérogation, sur une période de douze semaines consécutives :
3. a) Dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable ;
4. b) Etablissement de ladite moyenne sur une période d'une durée supérieure à douze semaines ;
5. c) Combinaison des deux modalités qui précèdent ;
6. 2° Pour les autres entreprises : dépassement de la moyenne hebdomadaire applicable.
7. Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°75-956 du 17 octobre 1975 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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