Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 12 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre III : Durée du travail
Section 2 : Heures supplémentaires
Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
IdentifiantLEGIARTI000006596467
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R713-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Les dérogations peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour objet soit de prévoir en faveur des travailleurs des périodes de repos complémentaire, soit d'abaisser pendant une période déterminée la durée maximale moyenne ou la durée maximale absolue.
2. Ces modalités peuvent être combinées.
3. La nature et les conditions des mesures compensatoires sont fixées par la décision de dérogation.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°75-956 du 17 octobre 1975 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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