Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 2009 au 12 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre III : Durée du travail
Section 2 : Heures supplémentaires
Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
IdentifiantLEGIARTI000026169744
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R713-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 novembre 2009)Légifrance →
1. Les demandes de dérogation concernant un type d'activités sur le plan interdépartemental sont adressées par l'organisation patronale intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés concernées en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°75-956 du 17 octobre 1975 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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