Article abrogé, en vigueur du 15 février 2010 au 12 novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre III : Durée du travail
Section 2 : Heures supplémentaires
Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne.
IdentifiantLEGIARTI000024535552
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R713-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 février 2010)Légifrance →
1. Les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises en application des articles R. 713-26 et R. 713-28 sont portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
2. La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 8-1 du décret n°75-956 du 17 octobre 1975 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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