RattachementSous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
Section 1 : Repos hebdomadaire
Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.
IdentifiantLEGIARTI000026169747
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R714-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 novembre 2009)Légifrance →
1. Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 7-3 du décret n°75-957 du 17 octobre 1975 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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