RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
IdentifiantLEGIARTI000036457346
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R715-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail, une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie.
2. Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°97-370 du 14 avril 1997 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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