RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
IdentifiantLEGIARTI000020095667
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R715-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 715-2, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L. 722-10.
2. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.
3. Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent des manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°97-370 du 14 avril 1997 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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