RattachementSous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Section 1 : Hébergement en résidence fixe
Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
IdentifiantLEGIARTI000035917513
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R716-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions de l'article R. 4227-3 du code du travail ainsi qu'à celles de la section 2 et de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du même code.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°95-978 du 24 août 1995 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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