RattachementSous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
Sous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000054250642
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 juin 2026)Légifrance →
1. En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
2. Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
3. 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
4. 2° Des préconisations de reclassement ;
5. 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
6. A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social de la caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il existe.
7. Sauf opposition du travailleur, le médecin du travail informe l'employeur de l'organisation de cet examen et également l'employeur et le médecin-conseil de ces recommandations pour que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°82-397 du 11 mai 1982 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de la publication dudit décret.
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