RattachementSous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
IdentifiantLEGIARTI000035492032
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en fonction de la nature des locaux utilisés. Cet arrêté précise en outre le matériel de base nécessaire au médecin du travail et à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour l'exercice de leurs missions.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 36-1 du décret n°82-397 du 11 mai 1982 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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