RattachementSous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
IdentifiantLEGIARTI000035492048
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 38 du décret n°82-397 du 11 mai 1982 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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