Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000035492076
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers et les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeurs, exclusivement occupés dans une ou plusieurs entreprises agricoles, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent paragraphe.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 38-1 du décret n°82-397 du 11 mai 1982 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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