Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R717-28

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Documents médicaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
  5. Section 2 : Services de santé au travail
  6. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
  7. Paragraphe 4 : Documents médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000035492151
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2017, ce texte figurait à l'article R717-28-1 (décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er septembre 2017, le numéro R717-28 portait un autre texte (« A l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux… »), devenu l'article R717-27-1 (décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035492151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.