Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R717-28-1

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Documents médicaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
  4. Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
  5. Section 2 : Services de santé au travail
  6. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
  7. Paragraphe 3 : Documents médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000025849006
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-28-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2017 (décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R717-28. Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article D717-28-1 (décret n° 2012-706 du 7 mai 2012, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025849006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.