Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 4 : Documents médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000036484247
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'employeur adresse au service de santé au travail en agriculture un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 717-16, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé.
2. Ce document est établi au regard des résultats de l'évaluation des risques que l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent.
3. Il est soumis pour avis au médecin du travail concernés ainsi qu'au comité social et économique.
4. Ce document est actualisé au moins une fois par an selon les mêmes modalités.
5. Il est tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 41 du décret n°82-397 du 11 mai 1982 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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