RattachementParagraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
IdentifiantLEGIARTI000036484229
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du médecin du travail, et les conseillers en prévention des risques professionnels ont libre accès aux lieux de travail.
2. Ils effectuent la visite des entreprises et établissements dont ils ont la charge soit à leur initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 22-2 du décret n°82-397 du 11 mai 1982 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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