Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2010 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
Section 2 : Services de santé au travail
Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
IdentifiantLEGIARTI000022504252
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 juillet 2010)Légifrance →
1. La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2. Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 53 du décret n°82-397 du 11 mai 1982 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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