1. La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée au même article à France compétences.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R718-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
IdentifiantLEGIARTI000044954166
Texte parentLEGITEXT000006071367
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