Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R721-5

Article transféré, en vigueur du 20 janvier 2007 au 4 avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 2 : Composition.

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Sous-section 2 : Composition.

IdentifiantLEGIARTI000006596716

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R721-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 janvier 2007)Légifrance →

1. Sont membres de la section des assurances sociales :

2. 1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;

3. 2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;

4. 3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;

5. 4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

6. 5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;

7. 6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;

8. 7° Un représentant de l'ordre national des médecins.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 avril 2010 (décret n° 2010-357 du 1er avril 2010, art. 5) : il est aujourd'hui l'article D721-5. Auparavant, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°64-862 du 3 août 1964 (décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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