Code rural et de la pêche maritime · Article
Article transféré, en vigueur du 20 janvier 2007 au 4 avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Composition.
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre Ier : Généralités
- Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
- Sous-section 2 : Composition.
IdentifiantLEGIARTI000006596721
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R721-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 janvier 2007)Légifrance →
1. Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
2. 1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
3. 2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
4. 3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
5. 4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
6. 5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
7. 6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
8. 7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
9. 8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
10. 9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
11. 10° Un représentant de l'ordre national des médecins.
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