Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R722-1

Article transféré, en vigueur du 22 avril 2005 au 28 octobre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
  4. Chapitre II : Champ d'application
  5. Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
  7. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.
IdentifiantLEGIARTI000006596739
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R722-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →

1. Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 511-2 et à l'article R. 512-2 du code des assurances.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 octobre 2017 (décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017, art. 11) : il est aujourd'hui l'article D722-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006596739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.