RattachementParagraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006596787
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Les statuts de l'association ou du groupement d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 723-5 fixent, sous réserve des dispositions du présent article, la composition et les attributions de l'assemblée générale ainsi que celles du conseil d'administration ou du comité directeur.
2. Lorsqu'ils comprennent des administrateurs de caisses, l'assemblée générale et le conseil d'administration ou le comité directeur sont désignés parmi les administrateurs salariés et non salariés siégeant au conseil d'administration des caisses.
3. Les directeurs des caisses ou leurs représentants peuvent être désignés par les conseils d'administration pour les représenter au sein du conseil d'administration ou du comité directeur de l'association ou du groupement d'intérêt économique.
4. Le directeur et l'agent comptable de l'association ou du groupement d'intérêt économique assistent avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et à celles du conseil d'administration ou du comité directeur.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2000-814 du 28 août 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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