RattachementSection 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000006596784
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-507 du 17 juin 1999 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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