RattachementParagraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.
IdentifiantLEGIARTI000018806404
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R723-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 mai 2008)Légifrance →
1. Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2000-492 du 2 juin 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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