Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Procédures de recouvrement.
Paragraphe 2 : Contrainte.
IdentifiantLEGIARTI000006597108
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R725-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°79-707 du 8 août 1979 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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