Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Financement
Section 2 : Cotisations
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006597194
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R731-73 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Chaque appel ou chaque prélèvement mensuel s'applique à l'ensemble des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 ou, éventuellement, aux seules cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse agricole.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°84-936 du 22 octobre 1984 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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