Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Sous-section 2 : Assurance invalidité.
IdentifiantLEGIARTI000030900831
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R732-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier à l'assuré, par tout moyen donnant force probante à la date de leur réception, les décisions prises en application de la présente section.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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