RattachementParagraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant
Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
IdentifiantLEGIARTI000037942160
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R732-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2000-453 du 25 mai 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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