RattachementParagraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant
Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
IdentifiantLEGIARTI000038657648
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R732-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2000-453 du 25 mai 2000 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-591 du 14 juin 2019, les dispositions entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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