Sous-section 1 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Paragraphe 5 : Taux et montant de la pension
IdentifiantLEGIARTI000054059797
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R732-63 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Hors majorations de durée d'assurance retenues selon les modalités mentionnées à l'article R. 732-61, sont prises en compte pour la détermination de la durée d'activité mentionnée au a du 2° du I de l'article L. 732-24 :
2. 1° Les périodes prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale en application du 1° de l'article R. 732-48 du présent code ;
3. 2° Les périodes assimilées prises en considération en application des articles L. 732-21 du présent code et L. 351-3 du code de la sécurité sociale lorsque l'assuré était affilié au régime institué par le présent chapitre à titre exclusif ou principal ;
4. 3° Les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°80-808 du 14 octobre 1980 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l'article 1 du décret n° 2026-346 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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