Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Sous-section 2 : Assurance invalidité.
Paragraphe 1 : Droits propres
IdentifiantLEGIARTI000047236606
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R732-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.
2. Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale par le biais d'un formulaire homologué
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-602 du 19 mai 2020, ces dispositions s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020
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