Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
Section 3 : Assurances sociales
Sous-section 1 : Assiette des cotisations
Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022504334
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R741-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 juillet 2010)Légifrance →
1. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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