RattachementParagraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
Section 3 : Assurances sociales
Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations
Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000035918617
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R741-84 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard prévues à l'article R. 741-83 ainsi que celles prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mise en demeure adressée au débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 du présent code et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°80-480 du 27 juin 1980 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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