Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurances sociales
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000044338065
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R742-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 novembre 2021)Légifrance →
1. Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3, dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section :
2. 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :
3. a) L'article R. 311-l, les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ;
4. b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2,3 et 4 du titre II ;
5. c) Les titres III et IV ;
6. d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1, R. 351-37-2 et du chapitre 7 ;
7. e) Les titres VI et VII ;
8. 2° Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
9. Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait aux articles 20 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 et 21 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 3 du décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021.
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