Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 2 : Assurances sociales
Sous-section 3 : Assurance vieillesse
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006597804
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R742-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R. 351-24 du code de la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité sociale agricole au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 41 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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