RattachementChapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000035919090
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R751-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2017)Légifrance →
1. Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. 751-17, R. 751-40 et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°73-598 du 29 juin 1973 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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