Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
Section 3 : Organisation et financement
Sous-section 1 : Organisation
Paragraphe 4 : Sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000030901006
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R752-54 du Code rural et de la pêche maritime (version du 17 juillet 2015)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un organisme assureur de proposer à une personne mentionnée à l'article L. 752-1 et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance mentionné au chapitre II du titre V du présent livre de souscrire ou de faire souscrire ou de renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause garantissant les risques couverts par ce régime.
2. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.
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