RattachementSous-section 2 : Bénéficiaires et prestations
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations
IdentifiantLEGIARTI000032708487
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R781-40 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale.
2. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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