Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Sous-section 1 : Missions.
IdentifiantLEGIARTI000036298243
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R811-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles assurent la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue.
2. Cette mission concerne en priorité :
3. 1° La préparation :
4. a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ;
5. b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de la capacité professionnelle définie au 4° de l'article D. 343-4 ;
6. 2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du secteur para-agricole et agro-alimentaire ;
7. 3° Les programmes de formation décidés par l'Etat et les collectivités territoriales.
8. Elle concerne également toute formation décidée par le conseil d'administration.
Numérotation : Avant le 15 mai 1996, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 (décret n° 96-405 du 26 avril 1996, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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